conditions générales de vente
1. Objet et Champ d’Application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.
2. Documents Contractuels
Exolution Formation fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé et portant son cachet commercial dans les plus brefs délais. Une attestation de présence sera systématiquement adressée au Client.
3. Remplacement d’un Participant
Exolution Formation offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, sous réserve d’une demande écrite préalable.
4. Conditions d’Annulation des Formations par le Client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
- Annulation entre 21 et 8 jours calendaires avant la session : 50% du montant de la formation est dû.
- Annulation à moins de 8 jours calendaires : 100% du montant de la formation est dû.
5. Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Exolution Formation. Un acompte de 30 % du montant total de la formation est exigible à la signature de la commande, sauf en cas de prise en charge totale par un OPCO.
Le solde est dû selon l’échéancier défini dans la proposition commerciale ou, à défaut, à réception des factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture à son échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ouvrables, Exolution Formation se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des formations en cours et/ou à venir, sans préjudice de toute autre action en recouvrement des sommes dues.
6. Prix et Règlements
Tous les prix des formations sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Les factures sont payables en euros, sans escompte, à réception. Toute formation commencée est due en totalité.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur du taux d’intérêt légal majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Exolution Formation se réserve également le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette somme.
7. Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De l’indiquer explicitement lors de la signature de la proposition commerciale
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
8. Refus de Commande
Exolution Formation pourra refuser d’honorer une commande en cas de non-règlement d’une précédente prestation, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client.
9. Force Majeure
Exolution Formation ne pourra être tenu responsable en cas d’événements de force majeure empêchant la bonne exécution des formations (grève, catastrophe naturelle, crise sanitaire, etc.). Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due au Client.
10. Propriété Intellectuelle
- Formations Inter-Entreprises
Tous les supports pédagogiques fournis dans le cadre des formations inter-entreprises restent la propriété exclusive d’Exolution Formation. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés, adaptés ou exploités, en tout ou partie, sans autorisation écrite et préalable d’Exolution Formation. Toute utilisation non autorisée donnera lieu à des poursuites.
- Formations Intra-Entreprise
Pour les formations intra-entreprise, Exolution Formation pourra céder un droit d’utilisation limité des supports pédagogiques, exclusivement pour un usage interne par le Client et sous réserve de conditions spécifiques définies contractuellement. Cette cession de droits ne sera effective qu’après le paiement intégral de la formation. Toute utilisation en dehors de ce cadre, sans accord préalable, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’Exolution Formation et pourra faire l’objet de sanctions.
11. Non-Concurrence et Interdiction de Reproduction
Le Client s’engage à ne pas reproduire, diffuser, commercialiser ou dispenser, directement ou indirectement, les formations dispensées par Exolution Formation, sous quelque forme que ce soit, sans accord écrit préalable. Toute violation de cette clause entraînera de plein droit :
- Le paiement immédiat d’une pénalité égale à trois fois le montant total des formations concernées.
- L’interdiction pour le Client et ses représentants de bénéficier de toute nouvelle prestation d’Exolution Formation.
- L’engagement du Client à supprimer immédiatement tout contenu ou matériel en infraction et à fournir une déclaration écrite de conformité. Exolution Formation se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire pour faire cesser l’infraction et réclamer des dommages et intérêts complémentaires.
12. Limitation de Responsabilité
Exolution Formation s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées. Toutefois, Exolution Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment, mais sans s’y limiter : perte de chiffre d’affaires, perte de contrats, atteinte à l’image, préjudices commerciaux ou manque à gagner, résultant directement ou indirectement de l’exécution d’une formation.
En toute hypothèse, la responsabilité d’Exolution Formation, en cas de faute prouvée, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la formation concernée, à l’exclusion de toute autre compensation ou indemnisation.
13. Résiliation pour Manquement
En cas de non-respect des obligations contractuelles par le Client (défaut de paiement, violation des droits de propriété intellectuelle, etc.), Exolution Formation pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours ouvrés.
En cas de violation grave des droits de propriété intellectuelle, telle que la reproduction, la diffusion ou la commercialisation non autorisée des formations, la résiliation pourra être immédiate, sans préjudice du droit à indemnisation.
14. Confidentialité
Toutes informations échangées entre Exolution Formation et le Client sont strictement confidentielles. Cette obligation reste valable pendant un an après la fin du contrat.
15. Enregistrement des Formations
L’enregistrement audio ou vidéo des formations, sous quelque forme que ce soit, est interdit sans autorisation écrite d’Exolution Formation. Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites.
16. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Le Client est informé que les informations à caractère personnel collectées par Exolution Formation sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion des relations contractuelles. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires contractuels d’Exolution Formation pour les besoins de l’exécution des formations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier à Exolution Formation, 14 Sentier du Bougon, 14470 Graye, ou par e-mail à contact@formation.exolutionop.com. Les données personnelles sont conservées pendant une durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales d’Exolution Formation.
17. Communication
Le Client autorise Exolution Formation à mentionner son nom et logo comme référence dans ses supports commerciaux et sur Internet.
Toutefois, le Client peut s’opposer à cette utilisation en formulant une demande écrite auprès d’Exolution Formation.
18. Renonciation
Le fait pour Exolution Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné d’un manquement par le Client à l’une des obligations des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ses droits ultérieurement.
19. Loi Applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
20. Attribution de Compétence
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen, quel que soit le domicile ou le siège du Client, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause ne s’applique pas aux Clients non professionnels, pour lesquels les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Exolution Formation, qui se réserve le droit d’y renoncer si elle le juge opportun.
21. Élection de Domicile
L’élection de domicile est fixée au siège social d’Exolution Formation, situé au 14 Sentier du Bougon 14470 Graye Sur Mer.